Le 20 octobre 2016, le gouvernement a publié le décret n° 2016-1417. Il est relatif aux obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration. Ayant pris soin de surligner les points clés qui nous importent, nous vous proposons d'y jeter rapidement un coup d'œil.
Extraits du décret
Publics concernés : employeurs, salariés et inspection du travail.
Objet : obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret remplace les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes. De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
[…]
Article 2
L'article R. 1321-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1321-1.- Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. »
Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 2262-3 du même code, les mots : « est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel » sont remplacés par les mots : « est communiqué par tout moyen aux salariés ».
Article 4
À l'article R. 3134-2 du même code, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés. »
Article 5
L'article R. 3172-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « affiche » est remplacé par les mots : « communique, par tout moyen, aux salariés », et les mots : « tout ou partie des salariés » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'entre eux » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'employeur communique, au préalable, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, cette information et les modalités de la communication aux salariés qu'il envisage de mettre en œuvre. »
[…]
Source et texte intégral : www.legifrance.fr
